Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

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  1. Contrat
    1.1. Les présentes « Conditions générales de vente » définissent et règlent la vente des produits par EDILTEC Srl, société basée à Modène, Via Giardini
    n°474, numéro de TVA 01932170366; à la disposition des clients, elles sont affichées dans l’entrée du siège social, publiées sur le site Internet
    et dans le catalogue des produits. L’envoi d’une commande à EDILTEC par un acheteur a valeur d’acceptation intégrale, irrévocable et sans condition
    des présentes Conditions générales et la renonciation automatique par l’acheteur à ses propres et éventuelles conditions générales d’achat ou autres
    contrats standard d’achat appliqués par l’acheteur.
    1.2. Toute condition autre que les présentes n’est applicable à Ediltec qu’une fois expressément acceptée et signée; aucune dérogation ne saurait être
    acceptée, ni tacitement ni à travers l’acceptation de conditions indiquées par des tiers.
    1.3. Le contrat de vente est considéré comme conclu uniquement à condition qu’EDILTEC ait reçu la confirmation de commande marquée
    du tampon de l’acheteur et signée pour acceptation. La société Ediltec Srl se réserve la faculté expresse de résilier le contrat et, conséquemment,
    de ne pas effectuer la fourniture ou de ne pas l’achever, dans le cas où elle aurait connaissance de faits ou d’informations concernant le client tels que,
    si elle en avait eu connaissance avant, elle n’aurait pas signé le contrat ou l’aurait signé à des conditions différentes.
  2. Livraison de la marchandise et vices
    2.1. Sauf autre accord entre les parties, les produits sont vendus en port payé aux risques de l’acheteur; les délais de livraison sont indicatifs
    et n’engagent pas EDILTEC.
    2.2. Toute constatation de dommages, vices et/ou défauts visibles ou toute constatation d’une qualité autre que celle indiquée dans le bon de livraison
    doit être annotée immédiatement au bas de ce même bon de livraison. Si la vente est effectuée Ex work, le retrait de la marchandise a valeur
    de reconnaissance des quantités indiquées dans le bon de livraison et de l’absence de vices visibles, étant entendu que le chargé du retrait dispose
    du pouvoir de représentation nécessaire à cet effet.
    2.3. Dans le cas où seraient en revanche constatés des défauts de qualité du produit, le client doit en informer le vendeur immédiatement
    ou au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la constatation, en fournissant à cette occasion toute description/illustration utile du vice
    par tout moyen et/ou support disponible, ainsi qu’en attestant la bonne manutention et le bon stockage des produits. Le changement du produit
    ne sera pas accordé dans le cas où il aurait été installé ni dans le cas où les éventuels défauts auraient pas être constatés avant l’installation
    en ayant fait preuve à cet effet de la diligence professionnelle nécessaire; de même que aucun dommage lié au produit ou consécutif, direct ou indirect
    ne saurait être reconnu.
  3. Prix de vente
    3.1. En cas de différence entre les prix indiqués dans la commande et ceux indiqués dans la confirmation de commande, font foi ceux indiqués
    dans le document établi par EDILTEC, qui dans tous les cas se réserve la faculté d’augmenter les prix en communiquant cette augmentation
    à l’acheteur par écrit au moins dix (10) jours avant qu’elle ne devienne applicable. Dans ce cas, l’acheteur est autorisé à annuler sa commande
    en communiquant sa décision à EDILTEC avant la date à laquelle l’augmentation de prix devient applicable. La marchandise commandée avec livraisons
    échelonnées est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition.
  4. Délais de paiement
    4.1. En cas de différence entre les délais de paiement indiqués dans la commande et ceux indiqués dans la confirmation de commande,
    font foi ceux indiqués dans le document établi par Ediltec et dans tous les cas ceux indiqués dans la facture.
    4.2. Tout paiement échelonné accordé au client, à savoir toute modalité de paiement autre que celle du paiement immédiat est annulé en cas de défaut
    de paiement de la part de l’acheteur, quand bien même d’un montant minime et y compris d’une seule échéance; dans ce cas, tous les paiements
    à échoir deviennent exigibles le jour même du manquement et sont exigés comme tels.
    4.3. Dans le cas où l’acheteur ne procéderait pas au paiement des produits dans les délais convenus, EDILTEC a la faculté: (I) d’exiger le paiement
    immédiat de tous les soldes à échoir; (II) d’annuler toutes les commandes non encore livrées ou (III) d’en suspendre l’exécution jusqu’à ce que
    l’acheteur ne s’acquitte du paiement dont il est redevable. EDILTEC se réserve en outre la faculté de résilier le contrat de vente en cas de manquement
    de l’acheteur au paiement des sommes dues, outre les intérêts de retard et sans préjudice pour le droit à des dédommagements.
    4.4. Les dispositions des points 4.2. et 4.3. s’appliquent également en cas de défaut de paiement du client envers la société Pannelli Termici Srl, Decem
    Srl ou Algor Srl, sociétés liées à la société Ediltec et comme cette dernière contrôlées par Gruppo SBN Srl.
  5. Cas de force majeure
    Les éventuels retards de livraison indépendants de la volonté d’EDILTEC, à seul titre d’exemples, les retards causés par des grèves, un incendie
    et autres situations sur lesquelles EDILTEC ne peut exercer aucun contrôle, ne saurait donner droit pour l’acheteur à une quelconque indemnisation,
    de tels retards n’ayant d’effet que sur les délais de paiement. Dans ce cas, l’acheteur est autorisé à annuler sa commande. EDILTEC se réserve
    dans tous les cas la faculté d’annuler la commande.
  6. Garantie et limite de responsabilité
    6.1. EDILTEC garantit à l’acheteur que les produits sont conformes aux caractéristiques et aux fiches techniques correspondantes, qui toutes
    figurent sur le site www.ediltec.com, tout en se réservant la faculté de leur apporter des modifications à tout moment. L’acheteur assume tous
    les risques et toutes les responsabilités quant aux résultats obtenus de l’utilisation des produits, seuls ou conjointement à d’autres produits. La garantie
    ne s’applique pas aux produits qui auraient subi, après la vente, quelque modification et/ou manipulation que ce soit.
    6.2. Tous les droits accordés à l’acheteur par le contrat ou aux termes de la loi sont éteints et prescrits au bout de 12 mois à compter de l’expédition
    de la marchandise.
    6.3. La garantie accordée à l’acheteur s’entend dans tous les cas expressément limitée à la réparation gratuite ou au changement gratuit des produits
    défectueux, au choix d’EDILTEC, et exclut toute indemnisation et tout remboursement à quelque titre que ce soit. Les produits ayant fait l’objet
    d’une réclamation ne peuvent être retournés à EDILTEC, éliminés, traités ou transférés de quelque manière que ce soit sans l’autorisation d’EDILTEC.
  7. Retours
    7.1. Les éventuels retours seront autorisés à conditions que les emballages soient intacts et que les produits aient été parfaitement conservés.
    Le client renonce dès à présent à toute demande d’indemnisation de dommages directs et indirects causés par l’indisponibilité des produits pendant
    le temps nécessaire pour attester le ou les défauts et nécessaire à l’éventuel changement des produits. Aucune réclamation ne donne droit à l’acheteur
    de suspendre les paiements et tout droit que l’acheteur entendrait faire valoir devra faire l’objet d’une action en justice après présentation des pièces
    attestant le paiement, la clause solve et repete étant applicable entre les parties.
  8. Propriété intellectuelle
    8.1. Les dessins, les schémas, les caractéristiques, les nomenclatures techniques et commerciales, les documents, les échantillons, les catalogues,
    les opuscules, les brevets et les modèles, les marques ainsi que toute information technique éventuellement communiquée ou mise à la disposition
    de l’acheteur par EDILTEC restent la propriété exclusive d’EDILTEC et/ou de l’éventuel détenteur de licence qui conserve la faculté d’en demander
    à tout moment à l’acheteur la restitution.
    8.2. L’acheteur s’engage à n’en effectuer aucune diffusion ou reproduction ainsi qu’à ne communiquer aucun contenu correspondant à des tiers sans
    l’autorisation écrite d’EDILTEC. L’acheteur s’engage en outre à informer EDILTEC le plus rapidement possible de toute violation des droits de propriété
    intellectuelle lui appartenant ou accordés sous licence dont il aurait eu connaissance et s’engage à fournir, à la demande d’EDILTEC, toute l’assistance
    nécessaire afin de faire valoir ses droits.
  9. Octroi de remises
    Dans le cas où une remise serait appliquée sur la base de conditions et/ou modalités de paiement, en cas de non-respect de ces conditions
    et/ou modalités, le montant de la remise sera imputé au client à travers une note de débit.
  10. Caractéristiques générales des produits et prescriptions de conservation
    Ediltec fabrique des produits destinés à l’isolation thermique, essentiellement dans le bâtiment. Ces produits peuvent se détériorer au contact
    des agents atmosphériques. Ils sont vendus dans des emballages qui en garantissent la protection nécessaire pendant les opérations de chargement,
    de transport puis de déplacement. Aussi, il est recommandé de conserver les produits sur le chantier à l’abri et de ne l’exposer aux agents
    atmosphériques que pendant la durée strictement nécessaire. Les panneaux doivent impérativement être fixés et, n’étant pas imperméabilisés,
    il est impératif de leur appliquer une couche d’imperméabilisation; en aucun cas ne seront acceptées les réclamations en cas de pose sans les fixations
    nécessaires ou en cas de problèmes d’infiltration d’eau.
  11. Cession
    L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à transférer ou à céder, en tout ou partie, le contrat de vente sans l’autorisation écrite d’EDILTEC.
  12. Loi applicable et tribunal compétent
    A tout aspect non expressément réglé par les présentes Conditions générales s’applique la loi italienne et pour toute éventuelle action en justice
    le seul tribunal compétent est le Tribunal de Modène.
  13. Traitement des données
    Par l’envoi d’une commande à EDILTEC, l’acheteur autorise EDILTEC à traiter les données transmises; le traitement de ces données s’effectue
    conformément aux informations publiées sur le site www.ediltec.com (voir section « politiques de protection des données ») et exclusivement
    à des fins commerciales; en aucun cas les données ne sont utilisées à des fins de profilage automatique ni ne sont transmises à des tiers.